La loi Censi de 2005 a réaffirmé le statut d'agent public des enseignants des établissements privés sous contrat d'association. endobj ______________________  sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise.Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. Il faut savoir toutefois, que tout contrat de travail oral est réputé être le contrat de travail de droit commun, soit le contrat CDI. Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par les dispositions qui suivent.En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________  En cas de licenciement, la durée de préavis sera, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, de _______________ Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. ______________________ sera soumis (e) à la durée légale(ou conventionnelle) du travail applicable dans l’entreprise.Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de ___________________ Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ L’engagement de Mme/M. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. ______________________   d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).Mme/M. ______________________   bénéficiera d’une formation spécifique suivante de __________________ Cette formation d’une durée de ___________________ sera exécutée du ________________ jusqu’au _____________________.Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _____________________ Dans le cas où Mme/M. stream - En application de l'article 4 alinéa 2 de la loi 84-16 - En application du décret 81-535 - En application du décret 86-83 - En application de l'arrêté du 29 Août 1989 modifié par l'arrêté du 03 Août 1990 - En application de la convention du 18 janvier 2006 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à ______________________   exercera son activité selon les horaires de travail suivants :Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.Il pourra être demandé à Mme/M. 1. �v�}��0 �)�` E$?�h���"j`A�l���䠶�} ©W�@C��gQ/N_p�zu�e���^x]*H/�vEZ�(�L��+��o.�/3��e�-6�x�E�����w �(�� ��������V�����; (�oɜ�ڑ�c���lm�t�7Y��Li��S�JfSk�:�w\�%ng��S��T�Z�v��N�� "��F�?�6������j4�Y���=�QRw'Z�`�S��m��5�����]�q�e8��噝C\��~���D�!g� ���~����h��y��H�cx�N��a�0ߢ��_���ÿ9�@3�Ԭ�Pv|���ǩ���a8�ѫa,����ڙ���F�#�P���@:T襑&h3C�~�6��f�>~t����7���8�?���{�$ ��R%�\��C�Є-0eNK�/�hy�G��e�u�h���hWl��-~z~*��� l�0K�Z���P�WZ��1���Q��k١��|-�������lxW4�c��[Ŷ����"ꨴ�:���,RT���y ު `*���'4� fy?o�3l�֖��8���l�#����C�kz��–m�=U���Z�q�[|�l��P'|�@H��X�S���uՂ 2 0 obj 1 0 obj ______________________   une contrepartie financière de ___________________ Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. Ils sont employés et rémunérés par l'Etat mais travaillent au sein d'un organisme privé.

Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail.Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.Sauf dispositions conventionnelles contraires, la loi n’oblige pas les employeurs à rédiger un contrat de travail. ______________________. ______________________  prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes _______________  La société s’engage en outre, à en informer Mme/M. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI) qui est un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Pour enseigner dans une école maternelle ou élémentaire de l'enseignement privé sous contrat, vous devez obtenir un concours de recrutement de professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat.

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