La tenue d’un dossier individuel pour chaque agent répond à une double exigence. D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré.
Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre. Il conviendra de faire émarger et dater par l’agent le dossier consulté. Je souhaiterais consulter ou me faire communiquer l'intégralité du...demande d'accès au dossier administratif d'un fonctionnaire décédéconge maladie a l'issue d'un congé parental le fonctionnaire a t-il droit à son traitementREGLEMENT INTERIEUR D’EMPLOI DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALESaisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)Demande de consultation du dossier administratif individuelRédactrice web pour la boutique en ligne de caftan marocain Le défaut de numérotation des pièces ne constitue pas un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation de la mesure disciplinaire attaquée. Par ailleurs, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, toute personne a droit, à tout moment, à la communication des documents administratifs la concernant exception faite du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
On peut citer les documents suivants, sachant qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive : Extraits d’actes d’état civil et de situation familiale, bulletin n° 2 du casier judiciaire, état signalétique des services militaires, copies des titres et diplômes, extrait de liste d’aptitude, justificatif d’immatriculation à la sécurité sociale, etc… Arrêtés de nomination, d’avancement d’échelon et de grade, mutation, détachement, congéparental, disponibilité, mise à disposition, temps partiel et arrêté de réintégration, congés de longue maladie ou de longue durée ; Fiche de poste, Fiche de suivi stagiaire ; Fiches annuelles de notation, demandes de révision de notation ; Avis des commissions administratives paritaires ; Tableaux d’avancement et listes d’aptitudes ; Lettres de mise en demeure (en cas d’abandon de poste notamment) ; Demandes de mutation, de détachement, de congé parental, de mise à disposition, de temps partiel, de réintégration, courriers des collectivités demandant la mutation d’un agent, etc… Pièces relatives à la liquidation du traitement, états des heures supplémentaires, demande de précompte au bénéfice d’une caisse de retraite complémentaire ou de mutuelle, etc… Attestation de formation initiale d’application, de formation continue, demandes de formation, etc…  Documents relatifs à la discipline (sous réserve des dispositions relatives à l’amnistie) : Dossier disciplinaire, rapports dont l’agent fait l’objet, arrêtés portant sanction disciplinaire hormis l’avertissement, avis du conseil de discipline, etc… Documents relatifs à la cessation de fonction et aux caisses de retraite : Documents relatifs à la constitution du dossier de pension, à la radiation à la suite de sanctions pénales (perte des droits civiques) ou autres types de radiation (démission…), à la perte des conditions de recrutement (inaptitude physique, perte des droits civiques), etc… Le dossier doit comporter 2 parties : l’une contenant les pièces fournies par l’intéressé (certificats médicaux, arrêts de travail, conclusions administratives des médecins) et l’autre contenant des résultats d’expertises, diagnostics, radiographies établis par des médecins. Le secret médical et le secret professionnel s’imposent à tous les personnels intervenant dans les services de santé, qu’ils relèvent du domaine médical, paramédical ou administratif (articles 4 et 72 du code de déontologie). Liste de lettres et courriers administratifs. Il convient toutefois de préciser que la loi prévoit désormais expressément que lorsqu’une demande porte sur un document comportant des mentions non communicables (informations personnelles…) mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. La mention de certaines mesures disciplinaires peut être effacée en application d’une loi d’amnistie (loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) ou des dispositions de l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 31 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. Le demandeur peut alors saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’un mois marquant le refus implicite. Changez de poste grâce à Monster. Cette dernière distingue les éléments permanents, des éléments temporaires.


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