Conventions collectives de travail (CCT) et contrats-type Economie domestique Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois nouvelles années l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Toutefois, les dispositions du CTT qui régissent une question non traitée par la convention collective de travail ou qui sont plus avantageuses pour le travailleur trouvent application.L’article 359a al. <<9E10A1E9A472614980A4FDF8C4C0929F>]>> 0000005437 00000 n Généralement, le CTT est de durée indéterminée, sauf disposition contraire expresse.
L’article 359 al. Il déploiera les mêmes effets jusqu’à une éventuelle modification ou abrogation de la part de l’autorité. %PDF-1.3 %���� sont exclus du champ d'application. Nous publions ci-dessous l argumentaire à l appui de cette revendication : Une situation aberrante Alors que l agriculture suisse se distingue par la grande qualité de sa production, et que tout le monde reconnaît 0000007258 00000 n Dans la mesure où elle ne le requiert pas, l’autorité compétente ne pourra pas adopter seule des salaires minimaux contraignants.Ils sont de nature relativement impérative, c’est-à-dire qu’il n’est possible d’y déroger qu’en faveur du travailleur.Le Code des obligations ne définissant pas la notion de salaire, certains auteurs estiment que le CTT contraignant peut également réglementer la question du 13Le Code des obligations précise que les salaires minimaux prévus dans un CTT doivent être différenciés selon les régions, voire les localités.Dans le cadre des mesures d’accompagnement à l’Accord entre la Suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP), les employeurs qui ne respecteraient pas les salaires minimaux prévus dans un CTT contraignant, lorsqu’ils engagent des travailleurs en Suisse, sont passibles d’une sanction administrative, en vertu de l’article 9 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés ( 360a CO) sont toutefois de durée déterminée (en principe 3 ans, cf. 0 Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.Ce CTT s'applique uniquement aux rapports de travail portant sur un taux d'occupation minimum de 5 heures en moyenne par semaine auprès du même employeur. xref
3. 359 al 2 CO). Sa mission est de contribuer à ce que ce marché soit le plus équilibré et le plus prospère possible. L’assurance maladie est à la charge de l’apprenti. En continuant de visiter ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Il peut être édicté par la Confédération ou par les cantons.On les trouve surtout dans les branches peu ou pas organisées. startxref Cette notion d’intérêt est large et ne comprend pas uniquement les travailleurs et employeurs concernés par le futur CTT, mais également les organisations de branches voisines ou celles d’un autre canton dont l’activité pourrait être touchée, même indirectement. endstream endobj 18 0 obj <>stream 0000017636 00000 n 359 al 2 CO).Contrairement aux conventions collectives de travail dont l’extension est demandée par les parties signataires (cf. 0000000816 00000 n Salaire minimum pour un employé non qualifié au sens du contrat-type de travail pour l’agriculture (voir tableau page 3). Contrat-type de travail (CTT) Le contrat-type de travail est applicable à tous les rapports de travail de la branche, pour autant que l'employeur ou l'employé n'ont rien convenu d'autre. Les employés des ménages agricoles ne sont pas concernés par ce CTT si un CTT cantonal pour les employés agricoles s'applique à leur relation de travail.Le CTT adopté par le Conseil fédéral ne contient que des salaires minimaux sous la forme de salaires horaires. 0000001357 00000 n 37 0 obj <>stream Contrat type cantonal ... conformément aux prescriptions légales et aux dispositions contenues dans le contrat d’apprentissage et le contrat type de travail pour l’agriculture. 1 Le contrat-type règle les rapports de travail entre employée, employé (ci-après employé), occupé à titre principal dans une explo1tahonou un ménage agricole, et leur employeur. Actualités de l'emploi dans le canton de Vaud, informations pour les employeurs et les chercheurs d'emploi, législation et publications en relation avec le travail et le chômage Conventions collectives de travail (CCT) et contrats-type - VD.CH Dans les autres cas, la compétence revient aux cantons.Les autorités compétentes sont libres d’édicter des CTT dans les domaines qu’ils jugent nécessaires. 0000018212 00000 n Dans le canton de Vaud, l’article 68 Le cas échéant, la commission proposera une extension de la convention collective de travail si la branche concernée est déjà régie par une CCT. 0000008623 00000 n
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