En feras-tu partie ? L'entité visée au paragraphe 2 peut, toutefois, choisir d'être traitée aux fins de l'application de la présente directive comme un OPCVM visé au paragraphe 2, point c). Falcao 24.0 The 2003–04 season was AS Monaco FC's 47th season in Ligue 1. For the first time since 1994, a club outside the big four leagues won the trophy, and it was widely attributed to charismatic coach José Mourinho.The title was clinched in an emphatic 3–0 victory against Monaco in the final in Gelsenkirchen. Lorsqu'il n'est pas en mesure de déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.4. Centre-Forward AS Monaco - Effectif détaillé 19/20 | Transfermarkt Activez … Niko Kovac entraîneur 19/07/2020. L'autorité compétente de l'État membre de l'agent payeur communique à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif les informations visées à l'article 8.2.
Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.4. Ces transferts ont lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur, dans le cas du paragraphe 1, ou de l'État membre de l'opérateur économique, dans le cas du paragraphe 2.4. Monaco .
Centre-Forward
Djibril Sidibé 12:42 mediasoc ils sont magiques 12:42 mediasoc une nouvelle grande saison en perspective 12:36 chrisneudorf Remplacé par Kovac.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.L'agent payeur est l'opérateur économique qui paie des intérêts au bénéficiaire effectif, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat de ce dernier.Les définitions de la notion de paiement d'intérêts et du régime de l'agent payeur doivent contenir, lorsqu'il y a lieu, une référence à la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)Le champ d'application de la présente directive devrait être limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts sur des créances et exclure entre autres les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.L'objectif final, à savoir permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale, peut être atteint grâce à l'échange d'informations entre les États membres concernant ces paiements d'intérêts.La directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirectsL'échange automatique d'informations entre les États membres concernant les paiements d'intérêts couverts par la présente directive permet l'imposition effective de ces paiements dans l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif conformément aux dispositions législatives nationales de cet État membre.
Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.1. Lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur, le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi est le suivant:l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 3;le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts, etdes informations concernant le paiement d'intérêts conformément au paragraphe 2.2. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts doit différencier les intérêts selon les catégories ci-après et indiquer:dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a): le montant des intérêts payés ou crédités;dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, points b) ou d): le montant des intérêts ou les revenus visés à ces paragraphes ou le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement;dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point c): le montant des revenus visés à ce paragraphe ou le montant total de la distribution;dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 4: le montant des intérêts qui reviennent à chacun des membres de l'entité visée à l'article 4, paragraphe 2, qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 1lorsqu'un État membre a recours à l'option prévue à l'article 6, paragraphe 5: le montant des intérêts annualisés.Toutefois, les États membres peuvent limiter le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts au montant total des intérêts ou des revenus et au montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.1.
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